Mobilité bancaire : Détail des engagements des banques pour faciliter le changement de banque

Mobilité bancaire : La charte des engagements des banques pour faciliter le changement de banque, mise en place prévue le 1er novembre, détail du texte en vigueur ...

Prêt personnel

Chaque année en France, plusieurs millions de particuliers changent de banque ou deviennent multi-bancarisés pour trouver une meilleure relation bancaire, des services bancaires mieux adaptés à leurs attentes et à l’évolution de leur situation professionnelle ou personnelle et pour faire jouer la concurrence des offres des banques.

Mobilité bancaire : Nouvelles caractéristiques

Selon le communiqué de la FBF (Fédération des Banques Françaises), le nouveau service d’aide à la mobilité est ainsi conforme aux principes communs adoptés par l’EBIC et va au-delà de ceux adoptés par le CCSF.

• Toute banque proposera ce service à tout client particulier ouvrant un compte de dépôt non professionnel en France, sur simple demande de sa part et sans condition,

• La nouvelle banque informera le client intéressé sur le mode de fonctionnement et la mise en œuvre de ce service et des éventuels frais à sa charge dans une documentation appropriée et sur un support durable,

• Pour apporter au client intéressé une aide aussi complète que possible, la nouvelle banque lui demandera son accord formel pour agir à sa place. Le client fournira alors les éléments utiles,

• La nouvelle banque effectuera les formalités à la place du client pour que ses prélèvements et virements réguliers reçus se présentent sur le nouveau compte. Ainsi, dès réception des informations nécessaires, la banque communiquera dans un délai de 5 jours ouvrés aux créanciers ou débiteurs, les demandes de changement de domiciliation bancaire,

• La nouvelle banque mettra également en place les virements permanents que le client souhaiterait émettre depuis son compte de dépôt dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la fourniture par le client des informations nécessaires,

• Le client pourra alors, s’il le souhaite, fermer son ancien compte. L’ancienne banque le fermera dans un délai de 10 jours ouvrés. Si des chèques sont présentés sur ce compte clos, la banque s’efforcera de prévenir son ancien client pour lui permettre de régulariser sa situation,

• La banque de départ propose à un prix raisonnable un service permettant d’obtenir un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur le compte les 13 derniers mois. La banque de départ disposera de 5 jours ouvrés maximum suite à la demande du client (ou de sa nouvelle banque) pour mettre à disposition ce document,

• Le changement de banque en France déjà facilité.

Mobilité bancaire : Procédures deja éxistantes

Déjà disponible sur certains réseaux, ce service d’aide à la mobilité vient enrichir le dispositif dont bénéficient déjà les clients pour faciliter le changement de banque :

• Toute banque offre la gratuité de la clôture de tout compte de dépôts ou compte sur livret (les frais de clôture)

• Les banques mettent à disposition un guide de la mobilité à tout moment et gratuitement dans l’agence ou sur internet. Ce guide donne une information claire et complète pour organiser le changement de banque et propose des modèles de lettres à envoyer aux correspondants.

Mobilité bancaire : Une relation banque/client encadrée

• La banque s’engage auprès de son client par une convention de compte obligatoire, décrivant clairement le mode de fonctionnement du compte, les services associés et informant le client du prix des services bancaires,

• Les prix des services bancaires sont transparents et toujours disponibles : en agence, sur internet et envoyés à chaque client trois mois avant l’application de modifications,

• La médiation bancaire permet de résoudre d’une façon amiable un litige éventuel. Pour tout problème, notamment relatif au fonctionnement du compte, aux services bancaires, à l’exécution des contrats signés avec la banque et aux produits financiers, le client dispose d’un système amiable gratuit à trois niveaux pour l’aider à trouver une solution : l’agence, puis le service relation clientèle, et enfin le médiateur de la banque.

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